Comment sont contrôlés les jeux et paris en ligne ?
Créée le 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l’Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard.
Publications sur les jeux et paris en ligne :
Jeux d’argent et de hasard : un secteur dynamique à mieux réguler (vie-publique.fr, 29 septembre 2023). Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise l’élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ)
L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l’ANJ, en remplacement de l’Arjel. Cette autorité administrative indépendante, chargée de l’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés. Cette réforme assure :
- L’exploitation de tout nouveau jeu soumis à autorisation préalable de l’ANJ.
- La lutte contre le jeu excessif dans les casinos, sous l’ANJ, avec les autres aspects de la régulation restant sous le ministère de l’intérieur.
Les objectifs de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard sont :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses ou criminelles.
- Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
La régulation des jeux en ligne
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par les décrets n° 2010-482 du 12 mai 2010 et n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l’arrêté du 27 mars 2015 modifié. Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l’Autorité nationale des jeux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos et les jeux de tirage et de grattage restent le monopole de la Française des jeux. La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.
Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010. Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise l’élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne.
Enfin, un comité consultatif des jeux a été mis en place afin d’observer et d’analyser les pratiques de jeux et de donner un avis sur la politique publique en la matière. Son fonctionnement et sa composition sont fixés par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Comment sont contrôlés les jeux et paris en ligne en France ?
Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette autorité administrative indépendante est chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et est dotée de pouvoirs élargis. L'ANJ régule divers aspects des jeux, notamment en assurant la protection des mineurs, en prévenant le jeu excessif, en garantissant l'intégrité des opérations de jeu et en veillant à l'équilibre des différentes filières de jeu.
Un large éventail de jeux est autorisé en ligne, notamment les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Cependant, certains jeux comme ceux de tirage ou de grattage restent sous le monopole de la Française des jeux. Seuls les opérateurs agréés par l'ANJ peuvent proposer des jeux en ligne, suivant des règles strictes et un cahier des charges rigoureux.
Les Pouvoirs et Modifications Récents de l'ANJ
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a clarifié et réformé l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, donnant naissance à l’ANJ. Cette nouvelle autorité dispose de pouvoirs élargis comparés à ceux de l'Arjel, notamment dans l'agrément des nouveaux jeux et la régulation de leur fonctionnement. Ainsi, toute nouvelle exploitation de jeu par des entités comme la Française des jeux et le Pari mutuel urbain nécessite une autorisation préalable de l'ANJ.
Parallèlement, les casinos restent sous la supervision du ministère de l'Intérieur pour certains aspects, mais l’ANJ se charge de la lutte contre le jeu excessif. Les jeux en ligne sont encadrés par des décrets permettant d’assurer un contrôle strict des opérateurs agréés, garantissant ainsi une offre de jeu légale et sécurisée aux joueurs.
Les Modalités de Fonctionnement de l’ANJ
Les modalités de fonctionnement de l'ANJ, définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 et complétées par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, attribuent également des pouvoirs de contrôle et de sanction à l'ANJ. L'ANJ est autorisée à auditer les opérateurs et à imposer des sanctions en cas de non-respect des réglementations en vigueur.
Pour garantir la transparence et l'intégrité des jeux en ligne, les données électroniques conservées par les opérateurs sont également soumises à des contrôles rigoureux. La procédure de sanction appliquée aux opérateurs est encadrée par divers décrets, et la liste des opérateurs agréés est publiée au Journal Officiel, assurant ainsi une offre de jeu légitime aux consommateurs.
Réglementations et Offres de Jeux en Ligne
En ligne, seuls certains types de paris sont autorisés : paris hippiques, paris sportifs et poker. Les autres jeux de casino et les jeux de tirage ou de grattage sont exclus de cette ouverture. Les décrets successifs ont étendu la définition des caractéristiques sur lesquelles peuvent porter les paris hippiques, permettant ainsi une plus grande diversité dans les options de pari.
Ces réglementations sont essentielles pour maintenir un environnement de jeu sûr et contrôlé. Les organisateurs de manifestations sportives ont également le droit de commercialiser les paris sur leurs événements dans des conditions spécifiques, assurant ainsi l'équilibre et la transparence de l'offre de paris sportifs.
Fiscalité et Protection contre la Dépendance
La fiscalité des jeux en ligne en France est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du Code général des impôts. Les taux de prélèvement varient en fonction du type de jeu : 5,7 % pour les paris sportifs et 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cette fiscalité est destinée à réguler l'industrie et à contribuer au financement des mesures de protection des joueurs.
En matière de protection, les opérateurs ont l'obligation d'informer les joueurs des possibilités de s'inscrire sur le fichier des interdictions volontaires de jeux, un outil crucial pour lutter contre la dépendance. Des dispositifs d'autolimitation, numéro d'aide et comités consultatifs sont également mis en place pour surveiller et analyser les pratiques de jeu, soutenant ainsi les politiques publiques en matière de prévention des addictions.
Interaction avec les Joueurs et Engagement Europeen
Pour renforcer la coopération européenne, les autorités de régulation des jeux en ligne de France, Espagne, Italie et Portugal ont signé une convention pour le partage des liquidités de poker en ligne, encourageant ainsi une offre légale de poker et réduisant les offres illégales.
Afin de sensibiliser les joueurs et les opérateurs aux risques du jeu excessif, l'ANJ a également mis en place diverses initiatives éducatives et préventives, notamment des programmes de formation et de sensibilisation sur les bonnes pratiques de jeu sécurisé.
FAQ sur les Jeux et Paris en Ligne
Quels sont les jeux autorisés en ligne en France ?
En France, les jeux autorisés en ligne incluent les paris hippiques, les paris sportifs et le poker. Les autres jeux de casino ainsi que les jeux de tirage et de grattage restent sous le monopole de la Française des jeux.
Comment puis-je vérifier si un opérateur de jeux en ligne est agréé ?
La liste des opérateurs agréés est publiée régulièrement au Journal Officiel et peut être consultée sur le site de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Seuls les opérateurs figurant sur cette liste sont autorisés à proposer des jeux en ligne en France.
Quels sont les taux de prélèvement sur les jeux en ligne ?
La fiscalité des jeux en ligne en France prévoit un prélèvement de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Ces prélèvements sont fixés par les articles 302 bis ZG et suivants du Code général des impôts.
Comment puis-je me protéger contre la dépendance aux jeux en ligne ?
Les joueurs peuvent s'inscrire sur le fichier des interdictions volontaires de jeux pour se protéger contre la dépendance. Des dispositifs d'autolimitation de temps de jeu et un numéro d'aide (Joueurs info service : 09 74 75 13 13) sont également disponibles pour soutenir les joueurs.
Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte de jeux en ligne ?
La procédure d'ouverture d'un compte de jeux en ligne est stricte et vise à protéger les joueurs contre les risques de fraude. Elle comprend plusieurs étapes, dont la vérification de l'identité et l'activation du compte via un code envoyé par courrier postal.
